Les accidents de la route donnent lieu, pour les plus graves, à un chamboulement profond et durable de l’existence de ceux qui en sont les victimes. La nécessité, notamment de soins, poussent beaucoup d’entre elles à accepter trop rapidement la première proposition des compagnies d’assurance. Pourtant, dans la grande majorité des cas, celle-ci fait l’impasse sur des pans entiers du préjudice subi. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat en droit routier intervenant aussi en droit du dommage corporel lié aux accidents de la circulation. Le point dans cet article.
Le dernier bilan de la sécurité routière pour l’année 2022 est paru le 31 mai dernier et les chiffres ne sont pas bons. En tout, ce sont 3 550 personnes qui ont trouvé la mort sur les routes françaises, un nombre en augmentation de 10,3 % par rapport à l’année précédente. Autrement dit, 50 personnes sont décédées pour 1 million d’habitants. On note que les 18-24 ans ainsi que les 75 ans et plus sont les deux catégories d’âge les plus touchées.
Concernant les blessés graves, et même si “la tendance 2019-2022 est en baisse de 1,8 %” selon ce même rapport, on en comptabilise malgré près de 16 000 dans tout l’Hexagone pour 2022. Soit 243 blessés graves estimés pour 1 million d’habitants. Les plus jeunes sont les plus concernés avec respectivement 506 et 488 blessés graves par million d’habitants, pour la tranche 18-24 ans et la tranche 14-17 ans.
C’est quoi un dommage corporel ?
Avant de répondre à cette question, rappelons que c’est un accident corporel (ou une agression) qui mène au dommage corporel, qui lui-même aboutit à un préjudice, dans cet ordre. Les accidents corporels se distinguent par leur grande diversité. Il y a les accidents de la circulation, certes. Mais on peut également citer les accidents domestiques, les accidents médicaux. Ou bien encore, les accidents du travail et les accidents sportifs.
L’accident (ou l’agression donc) crée un dommage qui, dans la plupart des situations, n’est pas seulement corporel. On considère également l’atteinte à l’intégrité psychique de la victime. Dans le but que ce dommage soit reconnu par les juges, mais aussi par tous les intervenants liés, de près ou de loin, à l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, il est nécessaire que la victime puisse démontrer le lien de causalité entre le dommage qu’elle a subi et l’accident. Hormis s’il s’agit d’un accident de la route.
Accidents de la route : une loi spécifique pour l’indemnisation des victimes
Depuis la promulgation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, plus connue sous le nom de loi Badinter, toute victime d’un accident de la circulation, “hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur” (article 3), peut obtenir la réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Et ce, sans avoir à prouver la faute du conducteur qui est responsable de l’accident.
Autrement dit, si la victime est le passager d’une voiture ou d’une moto, un piéton, un cycliste, un enfant de moins de 16 ans ou une personne de plus de 70 ans, l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices reconnus est systématique. En revanche, s’il s’agit de conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues motorisé, l’enquête veillera d’abord à définir son niveau de responsabilité éventuelle dans l’accident afin qu’elle obtienne une indemnisation en cette même qualité de victime.
Droit du dommage corporel : de quels préjudices parle-t-on ?
L’apparition d’un dommage corporel peut faire naître un certain nombre de préjudices pour lesquels la victime d’un accident routier peut obtenir l’indemnisation. Depuis 2005, la nomenclature Dintilhac est devenue un outil de référence en la matière, tant pour les assureurs que pour les magistrats. Et ce, à toutes les étapes d’indemnisation des préjudices causés par un accident, de l’expertise médicale à la négociation avec l’assureur.
La nomenclature Dintilhac liste et définit l’ensemble des préjudices patrimoniaux, extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Ils peuvent être visibles (comme une paralysie) ou invisibles (comme une dépression). Le caractère temporaire ou permanent d’un préjudice s’apprécie au regard de ce que l’on nomme la consolidation. Il s’agit de l’instant où certaines séquelles subsistent mais qu’elles ne peuvent plus être soignées.
Exemples de préjudices patrimoniaux temporaires et permanents
TEMPORAIRES
- Les dépenses de santé actuelles : en d’autres termes, le reste à charge après le règlement de la Sécurité sociale : frais hospitaliers, pharmaceutiques, paramédicaux…
- La perte de gains professionnels actuels.
- Le préjudice scolaire universitaire ou de formation…
PERMANENTS
- Les dépenses de santé futures : tous les frais de santé devenus nécessaires suite à l’accident et au dommage corporel qu’il a occasionné.
- La perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
- Les frais d’aménagement de logement et de véhicule adaptés : par exemple, en cas de handicap survenu suite à l’accident routier…
Exemples de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents
TEMPORAIRES
- Le déficit fonctionnel temporaire : c’est-à-dire, l’invalidité subie par la victime avant consolidation.
- Les souffrances endurées : relatives au préjudice moral. Elles intègrent les souffrances physiques, psychologiques et psychiques que la victime éprouve jusqu’à la consolidation.
- Le préjudice esthétique temporaire…
PERMANENTS
- Le déficit fonctionnel permanent : relatif à la réduction durable du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel de la victime.
- Le préjudice esthétique permanent.
- Le préjudice sexuel…
Dommage corporel : le rôle clé de votre avocat en droit routier…
Trop nombreuses encore sont les victimes d’un accident de la route à accepter trop rapidement l’offre d’indemnisation des compagnies d’assurance. Et ce, au détriment de la considération précise de l’ensemble des préjudices qu’elles subissent et/ou qu’elles subiront encore pendant plusieurs années. Voire jusqu’à la fin de leur vie. Rompus à l’exercice du droit pénal routier, les avocats de l’association AFEDR le sont également de fait quant au droit du dommage corporel lié aux accidents de la route.
Leur accompagnement contribue à faire radicalement la différence dans la reconnaissance de toutes les souffrances endurées par leurs clients victimes d’un accident de la route.
… À chaque étape de votre indemnisation
- Dès la survenance de l’accident : afin de vous aider à réaliser votre déclaration d’accident puis à compléter le questionnaire envoyé par l’assureur à la suite de ce dernier, dans le respect des délais légaux (huit jours à compter de la date du sinistre). Il s’agit également de s’assurer que la lettre d’information de l’assureur réponde aux exigences légales prévues par l’article 13 de la loi Badinter.
- Avant l’expertise médicale : pour la désignation d’un médecin de recours. En d’autres termes, un médecin que vous désignez en tant que victime de l’accident par le biais de votre avocat.
- Pendant l’expertise médicale : afin de veiller à ce que tous les préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac soient bien pris en compte dans le cadre de votre indemnisation.
- À la réception du rapport d’expertise médicale : pour requérir une nouvelle expertise amiable si nécessaire.
- À la réception de la première offre d’indemnisation de l’assureur : dans les faits, celle-ci ignore souvent plusieurs préjudices pour être minorée. Il s’agit donc pour votre avocat de la contester.
- Lors de la phase de négociation suite au refus de la première offre : celle-ci peut être plus ou moins longue. Une chose est sûre : votre avocat en connaît tous les rouages et son action permet d’en déjouer les pièges. Puis d’établir une contre-proposition qui intègre pleinement toute la gravité des préjudices qui vous avez subis et subirez encore pendant plusieurs années.
- En cas d’échec de la négociation : afin d’initier une procédure judiciaire. Votre avocat est dans ce cas le mieux placé pour l’adapter aux nécessités de votre affaire (référé ou action au fond).
- Enfin, lors du versement de l’indemnisation : afin de s’assurer que la compagnie d’assurance respecte le délai légal d’un mois à compter du jugement pour la liquidation de vos préjudices, autrement dit, le versement de votre indemnisation.
