DROIT ROUTIER
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit routier correspond à l’ensemble des règles qui régissent le droit de la circulation routière en France. Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire doit s’astreindre à respecter les règles du Code de la route. À défaut, il pourra répondre des infractions commises. Face au développement des moyens de transport en sus des automobiles et des motocyclettes (vélos, trottinettes, etc), le Code de la route et ses règles évoluent sans cesse.
Que recouvre le Code de la route ?
Il régit la réglementation routière et s’applique à tous les véhicules en mouvement qui circulent sur le territoire national. Le défaut de respect de ses règles est sanctionné par plusieurs peines établies en fonction de la nature de l’infraction. En outre et à l’instar du Code pénal, le Code de la route prévoit des peines d’amendes ainsi que d’autres sanctions.
Celles-ci sont constituées par l’invalidation, la suspension et/ou l’annulation du permis de conduire et peuvent même mener à des peines de prison. En matière de droit routier, le Code de procédure pénale régit quant à lui la procédure que les forces de l’ordre et les juridictions pénales doivent appliquer.
AVOCAT EN DROIT ROUTIER
Quelles sont ses missions ?
Un avocat en droit routier se doit de connaître parfaitement les règles relatives à l’application du permis de conduire dans le temps et dans l’espace. Il est le garant des libertés de chaque conducteur, le tout confronté à la règle de droit que celui-ci se doit de respecter.
De plus, il examine la procédure applicable à l’encontre de tout justiciable. Et ce, afin de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Comment ? En s’appuyant sur des automatismes spécifiques relatifs à son métier et dont il est le seul à disposer. Concrètement, il s’agit dès la mise en relation d’examiner le nombre de points dont le justiciable dispose sur son titre de conduite.
Quel est votre solde de points ? Voici la toute première question qu’un avocat en droit routier se doit de lui poser lors de tout premier contact.
AVOCATS FRANÇAIS EN DROIT ROUTIER
Il y en a forcément un près de chez vous
Lors de sa fondation le 15 novembre 2015, l’association AFEDR comptait moins d’une dizaine d’adhérents. En 2022, ils sont près d’une cinquantaine aux quatre coins de l’Hexagone et même dans les DOM-TOM ! De fait, le droit routier est devenu déterminant pour tous. Pour les justiciables bien sûr. Mais aussi pour l’ensemble des professionnels et institutionnels exerçant directement ou indirectement cette matière si spécifique du droit.
“Le fait de traiter de plus en plus de dossiers en droit pénal routier permet d’acquérir une solide expérience et des automatismes essentiels. Puis d’être capable d’exécuter une véritable gymnastique intellectuelle pour saisir de plus en plus efficacement toutes les singularités de chacun d’entre eux. Au commencement, il y a toujours des questions clés à se poser. La première d’entre toutes étant : quel est le solde de points de mon client ?” (Me Jean-François Changeur)
PERMIS DE CONDUIRE
Invalidation, suspension et annulation
La suspension d’un permis de conduire consiste en l’interdiction de conduire durant une période donnée. Cette suspension peut être, d’une part, décidée par le Préfet. Dès lors, l’automobiliste peut récupérer son permis s’il est considéré apte lors de la visite médicale obligatoire. D’autre part, elle peut être décidée à l’occasion d’un jugement rendu par le tribunal. Elle vise les infractions graves au Code de la route.
L’annulation peut également être décidée dans les cas les plus graves et en matière de récidive pour certaines infractions. Seul le juge peut la prononcer en fonction de sa propre appréciation de la gravité des faits. De fait, on note que l’annulation du permis de conduire s’accompagne très souvent d’une période d’interdiction de repasser les épreuves théoriques et pratiques du Code de la route.
Enfin, l’invalidation du permis de conduire est la résultante d’un solde nul sur le titre de conduite. Elle se différencie ainsi de l’annulation qui, elle, est nécessairement judiciaire.
Le conducteur se voit notifier cette invalidation par la réception à son domicile de la lettre 48 SI. Dès lors, il se doit de remettre à la Préfecture son titre de conduite dans un délai de dix jours sous peine de constituer un délit pénal.
ACTIONS DE L’ASSOCIATION AFEDR
Création d'une spécialisation en droit routier
L’association des Avocats Français En Droit Routier regroupe plusieurs avocats pratiquant le droit routier. Le permis de conduire entraîne l’application de règles de conduite que chaque conducteur se doit de respecter. Les actions de l’association résident principalement en des formations (au moins deux chaque année) suivies par ses membres. Elles ont également pour but de revendiquer auprès du Conseil national des Barreaux la création d’une véritable spécialisation en droit routier. Bien qu’ayant tout à fait sa place, celle-ci n’existe pourtant pas encore à ce jour.
“J’ai envoyé une lettre au Conseil National des Barreaux lors de la fondation de l’association AFEDR. Dans celle-ci, je m’étonnais qu’une spécialisation en droit routier n’existe toujours pas à l’instar de celles mises en place pour le droit du sport, le droit européen ou le droit de la médiation. De mon point de vue, il serait même envisageable d’aller encore plus loin. Par exemple, en créant une spécialisation en droit routier et du permis de conduire, au même niveau que celle en droit pénal général que j’ai obtenue.” (Me Jean-François Changeur)
DROIT ROUTIER
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit routier correspond à l’ensemble des règles qui régissent le droit de la circulation routière en France. Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire doit s’astreindre à respecter les règles du Code de la route. À défaut, il pourra répondre des infractions commises.
Face au développement des moyens de transport en sus des automobiles et des motocyclettes (vélos, trottinettes, etc), le Code de la route et ses règles évoluent sans cesse.
QUE RECOUVRE LE CODE DE LA ROUTE ?
Il régit la réglementation routière et s’applique à tous les véhicules en mouvement qui circulent sur le territoire national. Le défaut de respect de ses règles est sanctionné par plusieurs peines établies en fonction de la nature de l’infraction.
En outre et à l’instar du Code pénal, le Code de la route prévoit des peines d’amendes ainsi que d’autres sanctions.
Celles-ci sont constituées par l’invalidation, la suspension et/ou l’annulation du permis de conduire et peuvent même mener à des peines de prison. En matière de droit routier, le Code de procédure pénale régit quant à lui la procédure que les forces de l’ordre et les juridictions pénales doivent appliquer.
AVOCAT EN DROIT ROUTIER
Quelles sont ses missions ?
Un avocat en droit routier se doit de connaître parfaitement les règles relatives à l’application du permis de conduire dans le temps et dans l’espace. Il est le garant des libertés de chaque conducteur, le tout confronté à la règle de droit que celui-ci se doit de respecter. De plus, il examine la procédure applicable à l’encontre de tout justiciable. Et ce, afin de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Comment ? En s’appuyant sur des automatismes spécifiques relatifs à son métier et dont il est le seul à disposer. Concrètement, il s’agit dès la mise en relation d’examiner le nombre de points dont le justiciable dispose sur son titre de conduite. Quel est votre solde de points ? Voici la toute première question qu’un avocat en droit routier se doit de lui poser lors de tout premier contact.
AVOCATS FRANÇAIS EN DROIT ROUTIER
Il y en a forcément un près de chez vous
Lors de sa fondation le 15 novembre 2015, l’association AFEDR comptait moins d’une dizaine d’adhérents. En 2022, ils sont près d’une cinquantaine aux quatre coins de l’Hexagone et même dans les DOM-TOM ! De fait, le droit routier est devenu déterminant pour tous.
Pour les justiciables bien sûr. Mais aussi pour l’ensemble des professionnels et institutionnels exerçant directement ou indirectement cette matière si spécifique du droit.
PERMIS DE CONDUIRE
Invalidation, suspension et annulation
La suspension d’un permis de conduire consiste en l’interdiction de conduire durant une période donnée. Cette suspension peut être, d’une part, décidée par le Préfet. Dès lors, l’automobiliste peut récupérer son permis s’il est considéré apte lors de la visite médicale obligatoire. D’autre part, elle peut être décidée à l’occasion d’un jugement rendu par le tribunal. Elle vise les infractions graves au Code de la route.
L’annulation peut également être décidée dans les cas les plus graves et en matière de récidive pour certaines infractions. Seul le juge peut la prononcer en fonction de sa propre appréciation de la gravité des faits. De fait, on note que l’annulation du permis de conduire s’accompagne très souvent d’une période d’interdiction de repasser les épreuves théoriques et pratiques du Code de la route.
Enfin, l’invalidation du permis de conduire est la résultante d’un solde nul sur le titre de conduite. Elle se différencie ainsi de l’annulation qui, elle, est nécessairement judiciaire. Le conducteur se voit notifier cette invalidation par la réception à son domicile de la lettre 48 SI. Dès lors, il se doit de remettre à la Préfecture son titre de conduite dans un délai de dix jours sous peine de constituer un délit pénal.
ACTIONS DE L’AFEDR
Création d’une spécialisation en droit routier
L’association des Avocats Français En Droit Routier regroupe plusieurs avocats pratiquant le droit routier. Le permis de conduire entraîne l’application de règles de conduite que chaque conducteur se doit de respecter. Les actions de l’association résident principalement en des formations (au moins deux chaque année) suivies par ses membres. Elles ont également pour but de revendiquer auprès du Conseil national des Barreaux la création d’une véritable spécialisation en droit routier.
Bien qu’ayant tout à fait sa place, cette spécialisation n’existe pourtant pas encore à ce jour.
“J’ai envoyé une lettre au Conseil National des Barreaux lors de la fondation de l’association AFEDR. Dans celle-ci, je m’étonnais qu’une spécialisation en droit routier n’existe toujours pas à l’instar de celles mises en place pour le droit du sport, le droit européen ou le droit de la médiation.”
“De mon point de vue, il serait même envisageable d’aller encore plus loin. Par exemple, en créant une spécialisation en droit routier et du permis de conduire, au même niveau que celle en droit pénal général que j’ai obtenue.”
(Me Jean-François Changeur)
DROIT ROUTIER
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit routier correspond à l’ensemble des règles qui régissent le droit de la circulation routière en France. Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire doit s’astreindre à respecter les règles du Code de la route. À défaut, il pourra répondre des infractions commises. Face au développement des moyens de transport en sus des automobiles et des motocyclettes (vélos, trottinettes, etc), le Code de la route et ses règles évoluent sans cesse.
Que recouvre le Code de la route ?
Il régit la réglementation routière et s’applique à tous les véhicules en mouvement qui circulent sur le territoire national. Le défaut de respect de ses règles est sanctionné par plusieurs peines établies en fonction de la nature de l’infraction. En outre et à l’instar du Code pénal, le Code de la route prévoit des peines d’amendes ainsi que d’autres sanctions.
Celles-ci sont constituées par l’invalidation, la suspension et/ou l’annulation du permis de conduire et peuvent même mener à des peines de prison. En matière de droit routier, le Code de procédure pénale régit quant à lui la procédure que les forces de l’ordre et les juridictions pénales doivent appliquer.
AVOCAT EN DROIT ROUTIER
Quelles sont ses missions ?
Un avocat en droit routier se doit de connaître parfaitement les règles relatives à l’application du permis de conduire dans le temps et dans l’espace. Il est le garant des libertés de chaque conducteur, le tout confronté à la règle de droit que celui-ci se doit de respecter. De plus, il examine la procédure applicable à l’encontre de tout justiciable. Et ce, afin de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Comment ? En s’appuyant sur des automatismes spécifiques relatifs à son métier et dont il est le seul à disposer. Concrètement, il s’agit dès la mise en relation d’examiner le nombre de points dont le justiciable dispose sur son titre de conduite. Quel est votre solde de points ? Voici la toute première question qu’un avocat en droit routier se doit de lui poser lors de tout premier contact.
AVOCATS FRANÇAIS EN DROIT ROUTIER
Il y en a forcément un près de chez vous
Lors de sa fondation le 15 novembre 2015, l’association AFEDR comptait moins d’une dizaine d’adhérents. En 2022, ils sont près d’une cinquantaine aux quatre coins de l’Hexagone et même dans les DOM-TOM ! De fait, le droit routier est devenu déterminant pour tous. Pour les justiciables bien sûr. Mais aussi pour l’ensemble des professionnels et institutionnels exerçant directement ou indirectement cette matière si spécifique du droit.
“Le fait de traiter de plus en plus de dossiers en droit pénal routier permet d’acquérir une solide expérience et des automatismes essentiels. Puis d’être capable d’exécuter une véritable gymnastique intellectuelle pour saisir de plus en plus efficacement toutes les singularités de chacun d’entre eux. Au commencement, il y a toujours des questions clés à se poser. La première d’entre toutes étant : quel est le solde de points de mon client ?”
(Me Jean-François Changeur)
PERMIS DE CONDUIRE
Invalidation, suspension et annulation
La suspension d’un permis de conduire consiste en l’interdiction de conduire durant une période donnée. Cette suspension peut être, d’une part, décidée par le Préfet. Dès lors, l’automobiliste peut récupérer son permis s’il est considéré apte lors de la visite médicale obligatoire. D’autre part, elle peut être décidée à l’occasion d’un jugement rendu par le tribunal. Elle vise les infractions graves au Code de la route.
L’annulation peut également être décidée dans les cas les plus graves et en matière de récidive pour certaines infractions. Seul le juge peut la prononcer en fonction de sa propre appréciation de la gravité des faits. De fait, on note que l’annulation du permis de conduire s’accompagne très souvent d’une période d’interdiction de repasser les épreuves théoriques et pratiques du Code de la route.
Enfin, l’invalidation du permis de conduire est la résultante d’un solde nul sur le titre de conduite. Elle se différencie ainsi de l’annulation qui, elle, est nécessairement judiciaire. Le conducteur se voit notifier cette invalidation par la réception à son domicile de la lettre 48 SI. Dès lors, il se doit de remettre à la Préfecture son titre de conduite dans un délai de dix jours sous peine de constituer un délit pénal.
ACTIONS DE L’ASSOCIATION AFEDR
Création d’une spécialisation en droit routier
L’association des Avocats Français En Droit Routier regroupe plusieurs avocats pratiquant le droit routier. Le permis de conduire entraîne l’application de règles de conduite que chaque conducteur se doit de respecter. Les actions de l’association résident principalement en des formations (au moins deux chaque année) suivies par ses membres. Elles ont également pour but de revendiquer auprès du Conseil national des Barreaux la création d’une véritable spécialisation en droit routier. Bien qu’ayant tout à fait sa place, celle-ci n’existe pourtant pas encore à ce jour.
“J’ai envoyé une lettre au Conseil National des Barreaux lors de la fondation de l’association AFEDR. Dans celle-ci, je m’étonnais qu’une spécialisation en droit routier n’existe toujours pas à l’instar de celles mises en place pour le droit du sport, le droit européen ou le droit de la médiation. De mon point de vue, il serait même envisageable d’aller encore plus loin. Par exemple, en créant une spécialisation en droit routier et du permis de conduire, au même niveau que celle en droit pénal général que j’ai obtenue.” (Me Jean-François Changeur)