Le permis de conduire a fêté ses 100 ans en 2022. Lors de sa création en 1922, il consistait en un certificat de capacité. Il évolua au fil des décennies jusqu’à devenir le permis à points en 1992. Si le jour où on le décroche enfin nous comble de joie, celui où on le perd peut tout faire basculer. Dans quelle mesure un avocat en droit routier peut-il faire la différence pour l’éviter ? Et dans quelles situations ? Le point dans cet article à travers cinq exemples pratiques.
1 354 946 : il s’agit du nombre de nouveaux candidats enregistrés pour les épreuves du permis de conduire en France en 2021, toutes catégories confondues, d’après le dernier bilan des examens du permis de la Sécurité routière. Parmi eux, 1 123 020 candidats étaient inscrits pour obtenir notamment le permis B, afin de conduire des véhicules légers comme une camionnette, bien pratique lors d’un déménagement à moindre coût. Ou bien encore, une voiture, indispensable pour beaucoup de salariés et de parents d’enfants scolarisés.
Mais une fois le permis B en poche pour 61,2 % d’entre eux, mieux vaut ne pas dévier de sa trajectoire et respecter scrupuleusement les règles du Code de la route. Avant toute chose, pour protéger sa vie et celle des autres usagers de la route. D’autre part, pour conserver son capital de points. Car une fois à zéro, la situation du conducteur, tant d’un point de vue personnel que professionnel, peut vite devenir un véritable enfer.
Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 14,6 millions de points ont été retirés dans l’Hexagone en 2021 pour 10,2 millions d’infractions routières constatées, dont :
- Plus de 10 millions pour les excès de vitesse.
- 1,6 millions pour le non-respect des priorités.
- Et un million pour l’usage du téléphone ou des oreillettes au volant.
Permis de conduire : 5 situations où le conseil de votre avocat en droit routier peut changer la donne
1. J’ai reçu une lettre en recommandé à mon domicile de la part du ministère de l’Intérieur
Il pourrait s’agir d’une lettre 48 SI. Le ministère de l’Intérieur vous l’a envoyée pour vous informer du retrait administratif et définitif de votre permis de conduire pour solde de points nul (article L223-1 du Code de la route). En outre, elle récapitule tous vos retraits de points précédents et précise la dernière infraction routière qui a mené à l’invalidation de votre permis.
Selon l’ONISR, 74 902 permis de conduire ont été invalidés en 2021 du fait d’un défaut de points. Vous n’êtes donc pas un cas isolé. Ceci étant dit, ayez le bon réflexe ! En effet, tant que vous n’avez pas retiré cette lettre, il vous est encore possible de sauver votre permis en réalisant un stage de récupération de points.
2. J’ai dépassé de plus de 50 km/h la vitesse autorisée
Parmi les permis de conduire invalidés pour un motif d’infraction unique en 2021, 129 l’ont été pour le seul motif d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h selon l’ONISR. En plus d’une peine d’amende, vous encourez notamment le retrait de 6 points sur votre permis, sa rétention pendant 72 heures et sa suspension pouvant aller jusqu’à trois ans.
Le mieux aurait été de respecter la limitation pour protéger des vies et votre permis. Toutefois, en mettant en place un référé-suspension, vous pourriez continuer à conduire durant tout le temps de la procédure initiée à votre encontre. Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant de suspendre la décision administrative.
3. La police a pris mon permis de conduire suite à un dépistage de stupéfiants au volant
Autrement dit, le résultat de ce dépistage est positif. Et dans ce cas de figure, les forces de l’ordre peuvent effectivement opérer la rétention de votre permis durant 120 heures maximum en échange d’un avis de rétention (article R224-1 du Code de la route). Objectif : réaliser un nouveau prélèvement salivaire ou sanguin pour vérifier la prise de drogues.
Il est possible de contester un dépistage de stupéfiants au volant lorsque vous avez manqué d’information de la part de forces de l’ordre. Par exemple, lorsqu’elles ne vous ont pas informé de votre droit à une contre-expertise. Ou bien encore, lorsqu’elles ne vous ont pas transmis le résultat de celle-ci.
4. J’ai été soumis à un contrôle d’alcoolémie avec un éthylomètre
En France, 30 % des accidents mortels sont la conséquence d’une prise d’alcool excessive. Cela explique en grande partie la multiplication des contrôles routiers et le développement des dispositifs anti-démarrage. Dans votre cas, la première question à se poser est la suivante : avez-vous été soumis à un premier contrôle à l’aide d’un éthylotest ?
Si la réponse est non, alors, les forces de l’ordre n’ont pas respecté la procédure légale. En effet, un premier dépistage par éthylotest est obligatoire. C’est seulement s’il est positif que celui par éthylomètre peut avoir lieu. Ce constat peut justifier une nullité de la procédure, à l’instar du non-respect du temps d’attente de trente minutes minimum nécessaires à garantir la fiabilité de mesure réalisée avec un éthylomètre à poste fixe, selon l’arrêté du 8 juillet 2003.
5. On m’a signifié un refus d’obtempérer suite à un contrôle routier
Si vous avez refusé de vous soumettre à ce contrôle routier alors que les forces de l’ordre vous ont donné l’ordre de vous arrêter, il s’agit bien d’un refus d’obtempérer (article L233-1 du Code de la route). C’est une infraction dont la gravité peut considérablement impacter vos droits à conduire.
Encore faut-il prendre le temps de considérer précisément tous les éléments de la procédure, notamment le procès-verbal de constatation. Celui-ci se doit d’indiquer les circonstances de l’infraction dans les moindres détails pour écarter tous les doutes. S’il en subsiste au moins un, une relaxe peut être envisagée.
AFEDR : des avocats en droit routier pour sauver votre permis de conduire
Plus d’une cinquantaine d’avocats français en droit routier ont rejoint l’association depuis sa création. Ils sont à votre écoute, partout en France métropolitaine ainsi qu’à la Réunion, pour défendre vos droits et sauver votre permis de conduire. Vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas !
En droit routier, pas de recette miracle ni de solution toute faite. Chaque dossier comporte son lot de spécificités qui nécessitent un conseil adapté. Et ce, en fonction notamment de votre solde de points ainsi que de votre situation personnelle et professionnelle. Par conséquent, la mission d’un avocat en droit routier repose à la fois sur :
- Une maîtrise précise de la matière d’un point de vue juridique.
- Le partage de son expertise de façon accessible pour vous assurer compréhension et visibilité.
- La bonne appréhension des facteurs humains relatifs, entre autres, à vos contraintes et à vos besoins.
