La suspension de permis peut mener à des situations complexes pour un conducteur, tant d’un point de vue professionnel que personnel. Malgré tout, elle sanctionne des infractions dont les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. D’une part, pour le contrevenant. D’autre part, pour les autres usagers de la route. Qu’implique-t-elle entre autres d’un point de vue légal ? Pourquoi faire appel à un avocat intervenant en droit routier dans cette situation ?
Le permis de conduire est devenu indispensable pour la grande majorité des Français, que ce soit pour aller travailler, déposer leurs enfants à l’école ou faire leurs courses hebdomadaires. Ceci étant dit, une suspension de permis, décidée par le préfet et/ou par le juge, ne doit rien au hasard. Surtout si l’on considère certains chiffres liés aux infractions pouvant mener à cette décision.
Ainsi, en 2022, la vitesse est à l’origine de 32 % des accidents mortels sur les routes du pays. La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est quant à elle la cause de ces derniers dans 28 % des cas. Celle après l’usage de stupéfiants, dans 23 % des cas.
La suspension de permis est, plus que jamais, sur toutes les lèvres. Nous en parlions déjà dans notre article de juillet dernier. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, la Première ministre a notamment annoncé qu’elle souhaitait rendre automatique la suspension administrative en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants. En parallèle, le conducteur s’exposera à un retrait de huit points sur son permis, au lieu de six actuellement, qu’il s’agisse d’alcool et/ou de stupéfiants au volant.
Quelle est la définition d’une suspension de permis ?
La suspension de permis peut être décidée par le préfet suite à la rétention du permis de conduire d’un conducteur par les forces de l’ordre. Il s’agit d’une suspension dite administrative. Elle sanctionne plusieurs infractions au volant, dont la liste figure notamment dans cette page du site de la sécurité routière. Cette suspension de permis peut durer six mois, voire un an maximum. Par exemple, en conduisant après avoir fait l’usage de stupéfiants et/ou après un accident mortel de la circulation.
La suspension de permis sur décision judiciaire peut durer quant à elle jusqu’à cinq ans maximum. Cette durée peut doubler, comme dans le cas d’un délit de fuite ou de récidive. Le juge a l’opportunité de la prononcer pour un certain nombre de contraventions et de délits. Un texte de loi doit expressément prévoir cette suspension pour que la procédure pénale soit respectée.
Suspension de permis vs. Autorisation de conduire sous certaines conditions : cumul ou non cumul ?
La durée d’une suspension administrative ne se cumule pas avec celle d’une suspension judiciaire. Si la première dure cinq mois et l’autre six, la suspension de permis durera en réalité six mois (et non onze mois). Ceci étant dit, la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-85.301) a été l’occasion de rappeler qu’une suspension de permis pure et simple n’était pas de même nature qu’une suspension assortie, par exemple, d’un droit de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Dans le premier cas, il s’agit bien d’une interdiction de conduire pour laquelle toute exception est exclue. Dans le second, d’une autorisation de conduire sous certaines conditions. De fait, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre. En d’autres termes, et dans ce contexte précis, la durée de la suspension sans EAD et celle de la suspension avec EAD se cumulent. Retrouvez d’autres informations utiles dans cet article.
Suspension de permis, annulation, invalidation : quelles différences ?
L’invalidation du permis de conduire correspond à un retrait administratif et définitif du permis pour solde de points nul. La lettre 48 SI, envoyée en recommandé avec AR par le ministère de l’Intérieur, en informe le conducteur. À réception, celui-ci a l’obligation de remettre son titre de conduite dans un délai de dix jours. En outre, il doit attendre six mois pour repasser son permis. Ou un an si celui-ci avait déjà été invalidé au cours des cinq dernières années.
Quant à l’annulation judiciaire du permis de conduire, ses conséquences peuvent être bien plus défavorables pour le conducteur. Généralement, elle succède à une suspension de permis administrative pour la remplacer intégralement. On note que le juge la prononce obligatoirement en cas de récidive. Elle peut durer jusqu’à trois ans, par exemple, pour la récidive d’alcool et/ou de stupéfiants au volant. Dix ans maximum, comme en cas d’homicide involontaire aggravé.
Quelles sont les conséquences légales d’une suspension de permis ?
Durant toute la durée de la suspension de permis, tous les permis de conduire du conducteur sont affectés. Certains aménagements sont possibles, notamment si la suspension peut entraîner son licenciement. Ou bien encore, s’il ne dispose d’aucun autre moyen de transport. Toutefois, ces aménagements sont inenvisageables pour les infractions les plus graves. Par exemple, en cas de blessures et/ou d’homicide involontaires, de délit de fuite ou d’alcool/stupéfiants au volant.
Pour rappel, la conduite sans permis à la suite d’une suspension administrative et/ou judiciaire expose le contrevenant à deux ans d’emprisonnement et à 4 500 euros d’amende (article L224-16 du Code de la route). Elle peut être assortie d’une suspension de permis de trois ans maximum, sans aucune possibilité d’aménagement, y compris pour des raisons professionnelles.
Et les conséquences sur l’assurance auto du conducteur incriminé ?
Les compagnies d’assurance considèrent tout conducteur sous le coup d’une suspension de permis comme un client moins fiable. Autrement dit, un permis suspendu équivaut selon elles à un risque accru. Dès lors, elles appliquent une majoration pouvant aller de 50 % pour une suspension inférieure à six mois, à 200 % pour des suspensions multiples. En outre, la prime du conducteur revient à son niveau initial au bout de deux ans, si aucun nouveau retrait n’a eu lieu durant cette période.
On note que l’information à donner à l’assureur quant à une suspension de permis est obligatoire. Et ce, même pour une suspension de courte durée. En parallèle, celui-ci peut aller jusqu’à résilier le contrat auto du conducteur ayant vu son permis suspendu. Entre autres, lorsque cette suspension intervient à la suite d’un sinistre. Dès lors, le conducteur se doit de trouver une autre compagnie pour pouvoir rouler de nouveau, une fois qu’il a récupéré son permis.
Dans quelle mesure un avocat intervenant en droit routier peut-il aider à contrer une suspension de permis ?
La suspension immédiate de votre permis de conduire n’est jamais prévue à l’avance ! Consulter dès que possible un avocat praticien en droit routier, c’est la garantie d’être conseillé au mieux de vos intérêts.
Des recours en urgence pourront être envisagés, voire une demande d’audiencement rapide de votre affaire devant le tribunal. Seul un avocat exerçant en droit routier pourra examiner votre dossier à l’aune de votre situation personnelle et professionnelle.
