La genèse de cette nouvelle mesure concernant les petits excès de vitesse trouve sa source dans l’intervention de la sénatrice LR Françoise Dumont. Elle avait interpellé, à plusieurs reprises, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Elle plaidait pour une “indulgence administrative à l’égard de ces manquements relevant davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle.”
Le ministre de l’Intérieur s’était alors engagé à modifier les textes. Objectif : ne plus prévoir de perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/heure. Il s’appuyait sur les chiffres fournis par son ministère. Ainsi, pas moins de 7,2 millions de procès-verbaux ont été émis en 2020 pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, détectés par radars.
La majorité de ces avis de contravention concernaient des infractions commises hors agglomération (5,8 millions). “Aujourd’hui, un peu plus de 50 % des points que l’on retire aux Français relèvent d’excès de vitesse de moins de 5 km/h”, a souligné le ministre de l’Intérieur.
Petits excès de vitesse : décret ministériel du 6 décembre 2023
À partir du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1150 prévoit que les petits excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire. Bien évidemment, ces dépassements restent passibles du paiement d’une amende contraventionnelle.
Pour rappel, l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros si l’excès de vitesse est inférieur à 20 kilomètres à l’heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée, sur une route en agglomération ou sur une portion limitée à 50 km/h. Hors agglomération, l’amende est alors de 68 euros.
Il est également utile de préciser que la mesure de vitesse reprochée in fine pour caractériser l’excès de vitesse n’est pas la vitesse enregistrée, mais celle retenue après application d’un coefficient de réduction. À titre d’exemple, pour un radar fixe, la perte de point intervient :
- En ville, à partir d’une vitesse retenue de 60 km/h (réglementation à 50 km/h).
- En dehors de la ville, à partir d’une vitesse retenue de 90 km/h (réglementation à 80), 100 km/h (réglementation à 90) et 142 (réglementation à 130).
Une mesure qui cache la forêt d’une répression accrue
Et en premier lieu, pour des excès de vitesse, certes, beaucoup plus importants. En effet, il n’est pas rare que des suspensions judiciaires dépassent une durée de 6 mois, dans le cadre de procédures simplifiées rendues par la voie d’ordonnances pénales contraventionnelles (procédure sans débats).
Pas plus tard qu’en décembre dernier, le Cabinet Changeur s’est vu dans l’obligation de former opposition à l’encontre d’une ordonnance pénale. Celle-ci avait décidé, sans aucun débat, d’une suspension judiciaire de 18 mois du titre de conduite à l’encontre d’un conducteur. Pourtant, ce dernier disposait de 12 points sur 12, avec un permis de conduire obtenu en 1975 !
Au volant d’une voiture certes puissante, et en sortie d’agglomération avec un panneau indiquant la fin de la limitation de 50 km/heure près de 500 mètres après la dernière habitation du village, son tort fut d’avoir conduit à cet endroit à 101 km/heure. Dans ce cas de figure, il convient de former immédiatement opposition à l’ordonnance. En outre, de faire valoir contradictoirement ses droits devant un juge. Et ce, en veillant qu’il ne s’agisse pas de celui qui a pris la décision dont opposition !
Mais tout cela est un autre débat, même s’il doit nous rappeler d’être vigilant en toutes circonstances. Bien évidemment, la sécurité routière passe avant tout, mais également l’anticipation, la vitesse et la défense si besoin.
Me Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en Droit pénal routier. Président-fondateur de l’association des Avocats Français en Droit routier (AFEDR).
