Le refus d’obtempérer est un délit régulièrement évoqué dans les médias. Et pour cause : le nombre d’infractions a augmenté ces dernières années. En outre, il arrive qu’il mène à des situations dramatiques pour ses auteurs. Mais également pour les autres usagers de la route et les forces de l’ordre.
Selon les données que l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a compilé dans son bilan 2022 des infractions et du permis de conduire, publié le 15 novembre 2023, les infractions tendant à faire obstacle aux contrôles, qui correspondent entre autres aux refus d’obtempérer, représentent 6 % des 218 859 condamnations et 9 % des 318 687 infractions à la sécurité routière sanctionnées en 2021 (hors tribunaux de police).
Ces chiffres placent ce type d’infractions, intégrant aussi les délits de fuite et les refus de se soumettre aux contrôles routiers, en troisième position derrière :
- Les infractions relatives au non-respect des règles de conduite. Celles-ci concernent la conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, le grand excès de vitesse.
- Et les infractions “papiers”. Celles-ci désignent la conduite sans permis, malgré une suspension de permis, sans assurance et/ou sans plaques d’immatriculation (ou avec des fausses).
Ainsi, les autorités ont recensé 29 600 infractions visant à échapper à un contrôle routier en 2021. Parmi elles, on dénombre 18 582 refus d’obtempérer, soit 1 738 de plus qu’en 2017.
Refus d’obtempérer : quelle définition légale ?
L’article L233-1 du Code de la route définit le refus d’obtempérer comme “le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité […].”
Autrement dit, pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’absence d’arrêt du conducteur soit intentionnelle. De plus, il est nécessaire que les forces de l’ordre lui en aient donné l’ordre clairement. Et ce, tout en étant facilement reconnaissables.
Délit de fuite et refus d’obtempérer : quelles différences ?
Le délit de fuite est prévu par les articles 434-10 du Code pénal et L231-1 du Code de la route. Il implique, d’une part, que le conducteur du véhicule a causé ou occasionné un accident ayant des conséquences corporelles et/ou matérielles. D’autre part, qu’il a poursuivi sa route sans s’arrêter, selon les dispositions prévues par l’article R231-1 du Code de la route.
Le délit de fuite peut mener à des sanctions très lourdes. Et ce même lorsqu’il n’y a aucune circonstance aggravante retenue. Ces sanctions consistent notamment en :
- Une amende de 75 000 euros maximum et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- Assortis d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
- En outre, l’article 434-45 du Code pénal prévoit la suspension du permis de conduire pendant cinq ans maximum, sans que celle-ci ne puisse se limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Loi du 24 janvier 2022 : quelles conséquences sur les peines applicables en cas de refus d’obtempérer ?
En cas de refus d’obtempérer, son auteur encourt, là aussi, de lourdes sanctions. Dans ce sens, la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a considérablement accentué les peines et les mesures conservatoires applicables. Objectif : sanctionner le refus d’obtempérer des peines similaires applicables aux délits routiers les plus graves. En substance, et hors circonstances aggravantes et/ou cas de récidive :
- La peine d’emprisonnement est doublée, passant de un à deux ans maximum.
- L’amende l’est elle aussi, passant de 7 500 euros à 15 000 euros maximum.
- Le retrait de 6 points et la rétention immédiate du permis de conduire.
- La suspension de celui-ci pour une durée de trois ans maximum, sans que celle-ci ne puisse se limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- La confiscation obligatoire du véhicule conduit au moment des faits, et celle éventuelle “d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné”…
Refus d’obtempérer : l’avis de Me Changeur
La médiatisation de l’affaire Nahel a placé sous les projecteurs l’infraction de refus d’obtempérer. De plus en plus de conducteurs s’en rendent coupables. La “peur du gendarme” existe de moins en moins. Toutefois, les sanctions sont bien au rendez-vous. Les juges n’hésitent plus à confisquer le véhicule ayant servi à commettre l’infraction sans, bien évidemment, compter (notamment) une peine de suspension du titre de conduite dont le quantum devient de plus en plus important.
En cas de poursuites pénales, aucune fatalité : défendez-vous ! En effet, la procédure doit très clairement laisser apparaître les éléments constitutifs de l’infraction. Et principalement la volonté sans équivoque des forces de l’ordre de vous contrôler et le fait qu’ils soient “muni des insignes extérieurs et apparents” de leur qualité. Parfois, le doute peut profiter au conducteur et entraîner une relaxe si le procès-verbal de constatation n’est pas suffisamment précis.
